Offre spécifique de services bancaires

Critères d'identification des situations de fragilité financière des clients

L’identification de la clientèle en situation de fragilité financière s’effectue sur la base de critères réglementaires. Elle est appliquée par la banque dès lors que l’un au moins des critères suivants est rempli :

• Le client est inscrit pendant plus de trois mois consécutifs sur le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France, à la suite à d’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, ou,

• Des impayés sur prêt ont été constatés par la banque pendant trois mois consécutifs, ou,

• Le client dont la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement a été déclarée recevable par la Commission de surendettement ainsi que celui qui bénéficie de mesures de traitement de sa situation de surendettement, étant précisé que la situation de fragilité financière est alors maintenue pendant la durée de son inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou,

• Le client dont les ressources sur 3 mois consécutifs sont inférieures à 4500 euros et dont le cumul des frais d’incidents et d’irrégularités de paiement sur 3 mois consécutifs est de plus de 120 euros
  Ou
  dont le compte enregistre au moins 5 irrégularités de fonctionnement de compte ou incidents de paiement au cours d’un même mois et dont les ressources sur 3 mois consécutifs sont inférieures à 4500 euros. Dans ce dernier cas uniquement, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois.

Bénéficiez de nombreux services bancaires⁽³⁾

• La tenue, la fermeture et le cas échéant, l'ouverture d'un compte de dépôt.

• L'accès à nos services de Banque en ligne-Internet, en consultation (abonnement à des services de banque à distance - Internet, téléphone fixe, SMC, etc.) vous offrant la possibilité d'effectuer des opérations de gestion vers un autre de vos comptes détenu dans notre établissement.

• La fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) CB / Visa Electron, adaptée à vos besoins et permettant de faire des paiements sur Internet et dans la zone SEPA.

• Un abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS, dans la limite de six alertes sur compte par mois (service Etoile Infos).

• Le dépôt et le retrait d'espèces dans nos agences.
• La possibilité de réaliser des virements en agence.
• Deux chèques de banque par mois.
• 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité.
• La fourniture de relevés d'identités bancaires.
• Un changement d'adresse une fois par an.
• Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention.⁽²⁾

Plafonnement des frais d'incidents et d'irrégularités

Dès lors que vous êtes en situation de fragilité financière, vous bénéficiez d'un plafonnement à 25 euros par mois pour les frais d'incidents et d'irrégularités encourus à compter du mois de février 2019⁽⁴⁾ et comprenant les frais suivants :

• Les commissions d'intervention⁽²⁾.
• Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision.
• Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé.
• Le forfait des frais par chèque rejeté pour défaut de provision.
• Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision.
• Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision.
• Les frais suite à notification signalée par Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques.
• Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
• Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

Puis à compter du 1er juillet 2019, en tant que détenteur de notre Offre Spécifique de Services Bancaires, vous bénéficierez d'un abaissement du plafonnement de ces mêmes frais à 20 euros par mois dans la limite de 200 euros par an.

Si toutefois, vous ne souhaitez pas souscrire notre Offre Spécifique de Services Bancaires, sachez que tant que vous demeurerez en situation de fragilité financière, vos frais d'incidents et d'irrégularités resteront plafonnés à 25 euros par mois.